Contrat de sous-traitance RGPD (DPA) : sens et contenu

Un contrat de sous-traitance RGPD (en allemand : Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) est le contrat qu'une entreprise doit conclure, conformément à l'art. 28 du RGPD, avec un prestataire qui traite des données personnelles pour son compte. Il s'appelle aussi accord de traitement des données (DPA).
Aussi : AV-Vertrag, AVV, sous-traitance de données, DPA
Quand tu as besoin d'un contrat de sous-traitance RGPD
Chaque fois qu'un prestataire externe traite des données personnelles selon tes instructions : hébergement, envoi d'e-mails, outils de newsletter, passerelles SMS, outils de prise de rendez-vous ou stockage cloud. Aucun contrat de sous-traitance n'est nécessaire si le prestataire agit sous sa propre responsabilité, par exemple un conseiller fiscal ou une banque.
Ce qu'il doit contenir
L'art. 28, al. 3 du RGPD prescrit le contenu minimal :1
- Objet, durée, nature et finalité du traitement
- Type de données et catégories de personnes concernées
- Traitement uniquement sur instruction documentée
- Confidentialité et mesures techniques et organisationnelles
- Règles applicables aux sous-traitants ultérieurs
- Assistance pour les droits des personnes concernées et pour les notifications
- Suppression ou restitution des données à la fin du contrat
Qui le signe
Le responsable de traitement et le sous-traitant concluent le contrat ensemble. Il peut aussi être conclu par voie électronique. Beaucoup de prestataires mettent leur contrat de sous-traitance à disposition sous forme de modèle dans l'espace client, que l'on accepte en ligne.
Contrat de sous-traitance et auto-hébergement
Si un logiciel tourne sur ton propre espace web (auto-hébergement), tu ne conclus le contrat de sous-traitance qu'avec l'hébergeur, pas en plus avec l'éditeur du logiciel, car ce dernier ne traite aucune donnée.
Présentation générale, pas un conseil juridique.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur le contrat de sous-traitance RGPD (DPA)
Que sont les contrats de sous-traitance ?
Ce sont des contrats conclus selon l'art. 28 du RGPD entre un responsable de traitement et un prestataire qui traite des données personnelles pour son compte. Ils règlent la finalité, les instructions, la sécurité et la suppression.
Qui doit signer un contrat de sous-traitance RGPD (DPA) ?
Le responsable de traitement, c'est-à-dire l'entreprise à qui appartiennent les données, et le sous-traitant, c'est-à-dire le prestataire. Les deux parties doivent donner leur accord, la forme électronique suffit.
Existe-t-il un modèle de sous-traitance selon l'article 28 du RGPD ?
Oui. La Commission européenne a publié des clauses contractuelles types pour la sous-traitance, et de nombreux prestataires proposent leurs propres modèles.
Termes associés
- Consentement (opt-in)Droit & protection des données
- Auto-hébergementAutomatisation & technique
- Passerelle SMSAutomatisation & technique
- Prise de rendez-vous en ligneRendez-vous & relation client
Sources
- Verordnung (EU) 2016/679 (DSGVO), Art. 28 Auftragsverarbeiter. eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT
- Durchführungsbeschluss (EU) 2021/915 der Kommission über Standardvertragsklauseln zwischen Verantwortlichen und Auftragsverarbeitern. eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT
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Simon Gütter est expert en marketing et travaille depuis des années à l'interface entre marketing, vente et automatisation. Il repère les endroits où les entreprises perdent du temps et des clients, et construit des processus qui tournent tout seuls : de la prise de rendez-vous jusqu'au reporting. En savoir plus sur Simon